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SA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier

  • tenir une assemblée générale extraordinaire des actionnaires
  • publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte de la société décidant de la poursuite de l'activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original si le représentant légal n’a pas signé lui-même le formulaire déclaratif M2

N.B : Cette formalité ne concerne pas les sociétés en redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de continuation.

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 79.39€ (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Libourne.

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

 

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
49.28€ 9.86€ 5.90€ 0.00€

 

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

 

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