SAS - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

• Tenir une assemblée générale extraordinaire des actionnaires

• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

• un exemplaire de l’acte de la société décidant de la poursuite de l'activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

•  un formulaire M2 dûment rempli et signé

• un pouvoir en original si le représentant légal n’a pas signé lui-même le formulaire déclaratif M2

• une attestation de parution d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

N.B : Cette formalité ne concerne pas les sociétés en redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de continuation.

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 79.39 € (comprenant 65,04 € de coût de dépôt d'actes).
• Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Libourne.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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