Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Tenir une assemblée décidant la modification de la dénomination, (l'ancienne dénomination devra figurer dans la décision)
- Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire de l’acte du groupement décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal
- un exemplaire du contrat de groupement mis à jour daté et certifié conforme par le représentant légal
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé. Les deux exemplaires du formulaire sont à fournir au greffe qui est Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les groupements d’intérêt économique.
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 195.39 € (comprenant 14,35 € de coût de dépôt d'actes).
- Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Libourne.
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 49,28 € | 0 € | 9,86 € | 5,9 € | 116 € | 181,04 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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