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SC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société

 Actes à produire

  • un exemplaire en copie de l’acte portant désignation ou de l’acte de délégation de pouvoir ou de signature, certifié conforme par le représentant légal de la société ou par toute personne habilitée par les textes à opérer cette certification, le cas échéant.

Pièces justificatives à joindre au dossier

  •  un formulaire M3 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • un pouvoir du représentant légals’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3
  • une copie de la pièce d’identité de la personne désignée. Si celle-ci est de nationalité étrangère et réside en France, fournir une copie recto verso du titre de séjour.
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
  • Copie de l’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales (pour SNC, SCS : copie de l’insertion de l’avis dans un journal d’annonces légales).
  • si l'activité déclarée est réglementée , produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.39 € (comprenant 14.35 €de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Libourne.

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49.28 € 0 € 9.86 € 5.9 € 116 € 181.04 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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