Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction de capital social
- Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire de l’acte de la société constatant la réduction du capital social certifié conforme par le représentant légal
- un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2
- Une attestation de parution d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 192.01 €(comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).
- Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Libourne.
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 46,82 € | 0 € | 9,36 € | 5,9 € | 116 € | 178,08 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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