SC - Réduction du capital pour une société civile

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

• Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction de capital social

• Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

• un exemplaire de l’acte de la société constatant la réduction du capital social, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts et certifié conforme par le représentant légal

• un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

•  un formulaire M2  dûment rempli et signé

• un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2

• Une attestation de parution d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 195.39 €(comprenant 14.35 € de coût de dépôt d'actes).
• Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Libourne.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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