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Société Civile - Radiation

Le dossier de radiation dans son intégralité doit être déposé au greffe qui est centre de formalités des entreprises (CFE) pour les sociétés civiles.
Dans sa fonction de CFE, le greffe est chargé de transmettre les déclarations obligatoires des personnes morales ou physiques auprès des organismes destinataires de cette information (URSSAF, INSEE, centre des impôts, caisses d'assurance maladie ou caisse de retraite ...).

Les documents à joindre au dossier de radiation 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l’acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts)
  • un exemplaire des comptes de clôture, certifiés conformes par le liquidateur

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M4
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales

Coût

Le coût est de 14.35 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.
Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Libourne, ajouter 11.27 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.

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