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SCS - Radiation

 Pièces justificatives à joindre au dossier 

 

  • Un pouvoir en original  du gérant s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M4

 

N.B : Il est rappelé que la transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition (30 jours à compter de la publication de la dissolution) ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties effectuées.
Enfin, la demande de radiation est requise par l’associé unique dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert de patrimoine.

Coût

Le coût est de Impossible de récupérer le tarif si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.
Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Libourne, ajouter Impossible de récupérer le tarif par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires

 

 

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