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Notice d'information procédure de redressement judiciaire

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités). Mais une entreprise en difficulté financière peut être viable, et le cas échéant , elle peut prétendre présenter un plan de redressement par voie de continuation de l’activité ou par voie de cession de tout ou partie de l’entreprise à un tiers, pour lui permettre de régler tout ou partie de son passif.

Objectifs

Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Et l’objectif d’une procédure de redressement de l’entreprise est d’établir un diagnostic et de proposer un plan de redressement de sa situation permettant notamment la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif.

Le tribunal désigne les organes de la procédure. Ce qui induit toute une organisation et de multiples intervenants qui ont chacun leurs fonctions et leurs attributions à travers des rôles bien distincts (voir la notice « Les intervenants des procédures des entreprises en difficulté »)

 

Le débiteur doit rapidement prendre contact avec le mandataire judiciaire nommé dans la procédure par le tribunal pour éviter tout retard dans la vérification des créances.

Si le débiteur n’est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie, que ce désaccord persiste après que le mandataire judiciaire lui ait fait part de cette contestation, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience du juge-commissaire qui le recevra en présence du créancier et du mandataire judiciaire. La contestation sera tranchée par le juge commissaire qui statuera par voie d'ordonnance. L’appel devant la cour d'appel est la voie de recours ouverte à l’encontre de cette décision.

 Le commissaire à l'exécution du plan :

Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Dans la plupart des cas, c’est l’administrateur ou le mandataire judiciaire qui sont désignés pour assurer cette fonction.

Il rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan. En cas d’inexécution, il saisit le tribunal pour qu’il soit constaté la résolution du plan et prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation.

 

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