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SNC - Modification de la date de clôture de l'exercice social

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice social

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l'acte constatant la décision de modification de la date de clôture de l'exercice social certifié conforme par le représentant légal.
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 62,08 € (comprenant 0 € de coût de dépôt d'actes).

 

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 0 € 62,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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