Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

SNC - Radiation

Pour radier une entreprise du registre du commerce et des sociétés, le dossier complet peut être déposé sur le site Infogreffe.fr

Les documents à joindre au dossier de radiation 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur.un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur
  • Pièces justificatives à joindre au dossier
  • un pouvoir du liquidateur s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales

Coût

Le coût est de 13,93 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.

NB: Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Libourne, ajouter 10,72 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 116 € 178,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
REFUSER ACCEPTER