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SA - Prorogation de la durée de la personne morale

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • tenir une assemblée générale extraordinaire
  • publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l'acte de la société constatant la décision de prorogation de la durée de la société certifié conforme par le représentant légal
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

Les documents à joindre au dossier de modification 

 

Pièces justificatives à joindre au dossier 

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 62,08 € (comprenant 0 € de coût de dépôt d'actes).

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 0 € 62,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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