Immatriculation d'un agent commercial ou renouvellement :
- Joindre à la formalité un chèque de 24,72 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 22 février 2020.
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Libourne, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 17,89 € | 2,71 € | 4,12 € | 0 € | 0 € | 24,72 € |
Modification d'un agent commercial :
- Joindre à la formalité un chèque de 15,41 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Libourne, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 11,2 € | 1,64 € | 2,57 € | 0 € | 0 € | 15,41 € |
Attestation d'inscription avec envoi :
- Joindre à la formalité un chèque de 3,85 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Libourne, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette fomalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 2,24 € | 0,97 € | 0,64 € | 0 € | 0 € | 3,85 € |
Attestation d'inscription sans envoi :
- Joindre à la formalité un chèque de 2,69 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Libourne, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 2,24 € | 0 € | 0,45 € | 0 € | 0 € | 2,69 € |
Radiation d'un agent commercial :
- Joindre à la formalité un chèque de 24,72 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Libourne, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 17,89 € | 2,71 € | 4,12 € | 0 € | 0 € | 24,72 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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