Les événements modificatifs qui surviennent au cours du développement de l’entreprise (changement de gérant, transfert de siège ...) doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans le délai d’un mois.
Cette disposition réglementaire permet aux tiers d’avoir une information aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires.
Liste des formalités de modification pour une société par actions simplifiées SAS
- Déclarer son entreprise sans activité commerciale ou déclaration de cessation d'activité commerciale
- Transfert de siège hors ressort _ vers Libourne
- Transfert de siège Libourne-Libourne
- Transfert d'un établissement principal hors ressort _ à Libourne, par création d'un fonds de commerce