Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

SCA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte de la société décidant de la poursuite de l'activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social, certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • Une attestation de parution d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales

N.B : Cette formalité ne concerne pas les sociétés en redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de continuation.

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 76.01 €(comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 0 € 62,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
REFUSER ACCEPTER