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Tarifs des formalités en matière de sûretés mobilières

Inscription de privilèges et nantissements

(janvier 2024)

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
  • Nantissements de parts sociales (conventionnel)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

  • Nantissements de fonds de commerce
  • Nantissemens de parts sociales

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 18,73 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 18,73 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 82,93 €82,93 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 84,9 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 124,4 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 126,37 €

Nantissement de parts sociales (judiciaires): dépôt d'acte en annexe du registre du commere et des sociétés: 8,03 €

  • Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 10,73 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 12,7 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 21,42 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 23,39 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 61,55 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 63,52 €

  • Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ : 9,37 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 41,47 €

  • Privilèges du Trésor en matière fiscale

Pour une 1ère inscription : 2,02 €

  • Nantissements de parts sociales (conventionnel)

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux): 18,73 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux): 20,7 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux): 82,93 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux): 84,9 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux): 124,4 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux): 126,37 €

  • Inscription de gage sans dépossession

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 10,73 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 12,7 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 21,42 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 23,39 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 61,55 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 63,52 €

  • Nantissements de fonds de commerce (substitution)

La formalité est gratuite.

  • Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce

Sans frais postaux : 20,06 €
Avec frais postaux : 21,36 €

  • Crédit bail en matière mobilière
  • Contrat de location

Sans frais postaux : 18,73 €
Avec frais postaux : 20,03 €

  • Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 8,03 €
Avec frais postaux : 9,32 €

Renouvellement

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks
  • Nantissements de parts sociales (conventionnel – conservatoire)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) :

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
8,93 € 0 € 1,79 € 0 € 0 € 10,72 €

Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 12,68 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 25,43 €
Pour une créance surpérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 27,4 €

  • Inscription de gage sans dépossession

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 6,71 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 8,68 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 12,07 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 14,04 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 32,14 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 34,1 €

Radiation d'inscription de privilèges et nantissements

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
  • Nantissements de parts sociales (conventionnel - judiciaire)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

  • Nantissements de fonds de commerce
  • Nantissement de parts sociales (conventionnel - judiciaire)

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 22,75 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 24.72 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 86,95 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 88.92 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 128,42 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 130.39 €

  • Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 10,85 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 12.82 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 21,42 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 23.39 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 61,55 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 63.52 €

  • Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 9,37 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 10,67 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 41,47 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 42,77 €

  • Privilèges du Trésor en matière fiscale

Sans frais postaux : 2,02 €
Avec frais postaux : 3,31 €

  • Crédit bail en matière mobilière
  • Contrat de location

Sans frais postaux : 18,73 €
Avec frais postaux : 20,03 €

  • Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 8,03 €
Avec frais postaux : 9,32 €

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