Etablissements concernés |
Pièces justificatives à produire |
Remarques/Observations |
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Etablissement principal, secondaire et complémentaire |
Création |
- Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux où est fixée l’adresse de l’entreprise |
Les mentions obligatoires, prévues à l’article L.141-1 du code de commerce, et devant apparaître sur tout acte de vente ou d’apport de fonds de commerce, sont les suivantes :
1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel
2° L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
3° Le chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;
5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu. |
Achat, Licitation, Attribution par voie de partage |
- Copie de l’acte constatant la cession du fonds, timbré et enregistré |
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Location-gérance |
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Gérance-mandat |
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Apport |
- Copie de l’acte constatant l’apport |
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Donation (sans opposition) |
- Copie de l’acte de donation |
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Donation (avec opposition) |
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Dévolution successorale sans partage ni licitation |
- Copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire |
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Plan de cession |
- Copie du jugement ordonnant le plan de cession |
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